Le conseil d'administration (CA)

Rôle du conseil :

C'est l'organe de délibération et de décision des lycées et collèges.
Il se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.
Il peut être réuni en séance extraordinaire à la demande des autorités compétentes sur un ordre du jour déterminé.

Membres du conseil d'administration :

Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, comporte :

• 30 membres pour les lycées et les collèges de plus de 600 élèves,
• 24 membres pour les collèges de moins de 600 élèves.

Nul ne peut être membre du conseil d'administration s'il a été privé par jugement de tout ou partie de ses droits civils, civiques ou familiaux.

Composition du conseil :

• le chef d'établissement (président du CA)
• l'adjoint au chef d'établissement
• le gestionnaire d'établissement
• le conseiller principal d'éducation
• 6 ou 7 représentants des personnels d'enseignement et d'éducation,
• 2 ou 3 représentants des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service,
• représentants élus des parents d'élèves, collèges : 6 ou 7 ; lycées : 5,
• représentants élus des élèves, collèges : 2 ou 3 ; lycées : 5 :
  • 4 sont élus par l'ensemble des délégués des élèves dont 1 représente au moins les classes post baccalauréat,
  • un est élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne,
• 3 ou 4 représentants des élus locaux,
• et éventuellement 1 ou 2 personnalité(s) qualifiée(s).

L'autorité académique ou son représentant peut assister aux réunions du CA.
Le Président du CA peut inviter aux séances du conseil, à titre consultatif, toute personne dont la présence peut paraître utile.
Il est également fréquent de rencontrer des stagiaires de l'IUFM.
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, siège valablement à sa place un suppléant dans l'ordre préférentiel de la liste.
Les séances du CA ne sont pas publiques. Les membres du CA sont tenus à une obligation de discrétion pour tout ce qui a trait à la situation des personnes

Documents et décisions soumis au vote :

Le conseil d'administration adopte, sur le rapport du chef d'établissement :

• le projet d'établissement,
• le budget et le compte financier,
• le règlement intérieur de l'établissement,
• les tarifs des ventes de produits et prestations de services réalisées par l'établissement,
• le règlement intérieur du conseil d'administration,
• le plan de prévention de la violence préparé par le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté,
• les décisions qui relèvent de l'autonomie de l'établissement en matière pédagogique et éducative.

Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement (mise en oeuvre du projet d'établissement, des objectifs à atteindre et des résultats obtenus).

Documents et décisions soumis à accord :

• les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves,
• le programme de l'association sportive,
• la programmation et les modalités de financement des voyages scolaires,
• l'adhésion à tout groupement d'établissement ou la passation des conventions et des contrats dont l'établissement est signataire (à l'exception de certains marchés).

Délibérations soumises au conseil d'administration :

• les questions relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité,
• les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves et à leur participation à la vie scolaire.

Avis donnés par le conseil d'administration :

• avis sur les propositions de créations et suppressions de sections et options et de formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissement,
• avis sur les principes de choix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiques,
• avis sur la modification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissement.

Première réunion de l'année scolaire :

Lors de sa première réunion, le conseil d'administration examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.
Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.

Sont précisés notamment :

• les conditions d'accueil des parents,
• l'accès aux espaces numériques de travail,
• le nombre, la nature et la date des rencontres prévues.

Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.

Droit à l'information et à la communication :

Pour l'exercice de leur mandat au conseil d'administration, les représentants des parents d'élèves sont destinataires des mêmes documents que les autres membres.
Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux du conseil d'administration où il siège, dans les conditions de diffusion définies en concertation entre le directeur d'établissement et les associations de parents d'élèves.
En cas de désaccord sur leur modalité de diffusion ou en cas de non respect des principes notamment de la laïcité ou de la vie privée, l'autorité académique saisie (par l'association de parents d'élèves concernée ou par le chef d'établissement) dispose d'un délai de 7 jours pour se prononcer.
A défaut de réponse dans ces délais, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
Les documents remis par les associations de parents d'élèves aux autres parents d'élèves sont distribués en nombre suffisant, sauf disposition contraire du conseil d'administration.

Fonctionnement des établissements

Les textes qui fixent l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement attribuent aux personnels un rôle important à jouer dans le fonctionnement de l'établissement.

S'appuyant sur les garanties que leur donnent leur situation de fonctionnaire, leur statut, les personnels disposent de droits syndicaux et de droits de représentation dans les instances de l'établissement.

Par l'élection au début de l'année scolaire, les personnels désignent leurs représentants au conseil d'administration. Ces élus élisent en leur sein leurs représentants à la commission permanente, au conseil de discipline. Ils désignent aussi leurs représentants à la CHS (Commission Hygiène et Sécurité), au CVL (Conseil des délégués pour la Vie Lycéenne).

L'élection des représentants des enseignants, des personnels d'éducation et de surveillance, comme de ceux des ATOSS est donc particulièrement importante pour influer sur toutes les décisions de la compétence de ces instances. C'est là qu'une liste syndicale ou fédérale aux orientations claires prend toute sa dimension.

Il est essentiel de créer un rapport de force face à l'administration, basé sur le respect des compétences de chacun, le respect des textes régissant le fonctionnement des établissements et sur les règles nationales qui garantissent l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire.

S'imposer comme interlocuteurs face au chef d'établissement pour obtenir la transparence et concertation, des règles claires et connues de tous, permet au S1, aux syndiqués, aux élus et plus globalement à l'ensemble des personnels, de travailler dans un climat de confiance et de respect mutuels.

Le Conseil d'administration :

Le chef d'établissement, en tant que représentant de l'État, dispose de compétences propres (art. 7 du décret du 30 août 1985 modifié). Mais le fonctionnement de l'établissement est – dans le respect des textes et de la réglementation nationale – régi par les décisions prises en CA. Le chef d'établissement est alors l'exécutif du CA.

Le CA dispose d'espaces d'autonomie (limités) et prend des décisions qui influent sur la vie de tous dans l'établissement.
Il est donc particulièrement important pour le syndicat d'être actif au moment de la constitution des listes et des élections au CA.

Des listes syndicales ou fédérales (SNES et syndicats de la FSU) indiquent clairement sur quelles bases, sur quels principes les collègues se présentent pour être les représentants des personnels au CA : service public, égalité des chances, respect des statuts et des garanties des personnels, réussite des élèves...

C'est aussi une garantie de démocratie, dans la mesure où des instructions préalables des questions, information, enquête permettent à tous les collègues de donner leur point de vue, de faire part de leurs revendications. Les votes des élus se font alors, aussi éclairés par la position des personnels, en fonction des principes et des garanties du service public d'éducation.

Le premier CA qui suit les élections et la désignation de ses membres

Jusqu'à son installation officielle au CA de novembre, c'est le CA, la commission permanente et le conseil de discipline de l'année précédente qui siègent valablement. S'il y a besoin, on peut, dès septembre, demander la convocation d'un CA ou d'un conseil de discipline.

Le nouveau CA de l'année scolaire en cours se réunit pour la première fois en novembre (parfois début décembre).
Ce (ou ces) CA comporte(nt) de nombreux points à traiter ainsi que des points particuliers variables selon les établissements :

• Bilan de rentrée,
• Rapport sur le fonctionnement de l'établissement,
• Projet d'établissement (modifications, réactualisation),
• Voyages et sorties,
• Contrats et conventions,
• Budget de l'établissement.

Le nouveau CA doit d'abord être installé et élire ou désigner les représentants des personnels ou des usagers dans les différentes commissions ou conseils (voir mémento du S1).

La Commission permanente (CP)

Composition :

La commission permanente dans les collèges et lycées est composée :

• du chef d'établissement
• de l'adjoint au chef d'établissement
• du gestionnaire de l'établissement
• d'un représentant de la collectivité de rattachement
• de représentants élus des personnels
• de représentants élus des parents d'élèves
• de représentants élus des élèves.

Désignation :

L'élection des membres de la CP a lieu lors de la première séance du CA.
Les règles relatives au remplacement des membres de la Commission Permanente sont les mêmes que celles applicables au Conseil d'Administration.

Missions :

La CP a pour mission générale l'instruction préalable des questions soumises à l'examen du CA. Elle ne dispose d'aucune compétence décisionnelle. La consultation de la CP est obligatoire pour les questions qui relèvent du domaine de la responsabilité pédagogique et éducative dans le cadre de l'autonomie de l'établissement (répartition des élèves, emploi des dotations en heures d'enseignement, organisation du temps scolaire, préparation de l'orientation, etc..).

Pour les autres questions, le chef d'établissement apprécie s'il y a lieu de saisir ou non la CP en fonction de la nécessité d'une instruction préalable approfondie des questions à soumettre au CA. Le chef d'établissement présente au CA les conclusions et avis de la CP

Règles de convocation et de fonctionnement :

La CP se réunit conformément à la procédure applicable au CA. Les règles relatives à la périodicité, aux modalités de convocation, à l'ordre du jour et au quorum suivent donc celles du Conseil d'Administration.

La loi Fillon et un de ses décrets d'application a modifié la composition et les missions de la commission permanente. La commission est désormais parfaitement tripartite (usagers, personnels et enfin administrations et élus). Par ailleurs le conseil d'administration a désormais la possibilité (non l'obligation) de déléguer certaines de ses compétences à la commission permanente. Toutes les compétences du CA ne sont pas transférables mais l'accord pour la signature des contrats et des conventions peut l'être.

Le conseil de discipline

Composition :

Il est composé du chef d'établissement, de son adjoint, du gestionnaire de l'établissement, de représentants élus des personnels, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves, et du conseiller principal d'éducation.

Missions :

Le conseil de discipline est compétent pour prononcer à l'encontre des élèves les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive. Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.

La commission d'hygiène et de sécurité (CHS)

Composition :

Présidée par le chef d'établissement, elle est composée de représentants des personnels de l'établissement, des élèves, des parents d'élèves, de l'équipe de direction et d'un représentant de la collectivité de rattachement.

Missions :

Elle est chargée de faire toutes propositions utiles au conseil d'administration en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'établissement. Elle se réunit uniquement dans les lycées techniques et professionnels.

Le conseil pédagogique

Le conseil pédagogique est prévu dans ses grandes lignes par la loi « Fillon » d'avril 2005. Le SNES, opposé à ce conseil s'est battu contre sa mise en place. En effet, si nous sommes favorables au développement du travail en équipe, à la concertation entre les enseignants et aux réflexions collectives sur les pratiques pédagogiques dans le respect de la « liberté pédagogique » de chacun, liberté qui est reconnue dans la Fillon, il ne peut, en revanche, soutenir une structure conçue comme une tutelle supplémentaire.

Or, la présidence par le chef d'établissement, la désignation par celui-ci de la plupart des enseignants de ce conseil, les compténces de ce conseil en particulier en matière pédagogique en font bien une hiérarchie intermédiaire destinée à renforcer les prérogatives du chef d'établissement dans le domaine pédagogique.

Aucun décret n'a été publié et c'est par le biais de la circulaire de rentrée 2006, que le ministère demande aujourd'hui à chaque établissement d'installer ce conseil pour la prochaine rentrée. Le SNES appelle les collègues à organiser le refus de la mise en place de ce conseil et à se battre pour que la liberté pédagogique reconnue à chacun par la loi ainsi que celle des équipes pédagogiques soit réservées.